Fiscalité du trust en Espagne : droits de succession et de donation, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et bénéficiaires résidents

Les trusts* sont des instruments couramment utilisés dans les juridictions de common law pour la planification patrimoniale, successorale et familiale. Toutefois, lorsqu'un trust étranger entre en contact avec l'Espagne — en raison de la résidence fiscale du bénéficiaire, de l'existence de biens situés en Espagne, du décès du settlor ou de la perception de distributions — des problématiques fiscales importantes peuvent apparaître.

*Trust : institution propre aux systèmes de common law, parfois traduite de manière approximative en espagnol par « fideicomiso », bien qu'elle ne corresponde pas directement à la substitution fidéicommissaire ni aux figures successorales fiduciaires prévues par le droit civil espagnol.

La principale difficulté tient au fait que le trust ne dispose pas, en Espagne, d'un régime fiscal unitaire ni d'une réglementation interne équivalente. L'administration fiscale espagnole part de manière constante d'une idée essentielle : le trust n'est pas reconnu comme institution autonome par l'ordre juridique espagnol et, par conséquent, ses effets fiscaux sont analysés en tenant compte de la relation économique directe entre celui qui apporte les biens — le settlor ou grantor — et celui qui les reçoit — le bénéficiaire.

Cette position apparaît notamment dans la consultation fiscale contraignante DGT V1454-22, du 20 juin 2022, et dans la consultation fiscale contraignante DGT V2429-22, du 23 novembre 2022.

La conséquence pratique est importante : dans de nombreux cas, l'intervention du trustee n'empêche pas l'Espagne de qualifier l'opération comme une transmission directe du settlor au bénéficiaire. Cette transmission pourra être soumise, selon les cas, à l'impôt espagnol sur les successions et donations — ISD —, à l'impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques — IRPF —, à l'impôt espagnol sur le patrimoine, à l'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes ou à l'impôt sur les sociétés si le bénéficiaire n'est pas une personne physique.

Cette analyse est particulièrement pertinente pour les bénéficiaires résidents fiscaux en Espagne, les familles disposant de structures patrimoniales dans des juridictions de common law, les trustees devant exécuter des distributions ayant un lien avec l'Espagne, les héritiers de settlors étrangers et les conseillers internationaux qui doivent coordonner la fiscalité espagnole avec la documentation du trust.

Réponse rapide

En Espagne, un trust n'est pas toujours imposé comme une entité autonome. L'administration fiscale espagnole tend à appliquer une logique de transparence : elle analyse qui a apporté les biens, qui dispose d'un droit économique sur ces biens, à quel moment l'attribution patrimoniale intervient et si le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne.

Si le bénéficiaire est une personne physique et reçoit des biens ou des droits à titre gratuit, l'opération peut être soumise à l'impôt espagnol sur les successions et donations. Si l'attribution intervient du vivant du settlor, la qualification naturelle sera celle d'une transmission lucrative entre vifs. Si elle intervient à la suite du décès du settlor et que le trust avait une finalité successorale, elle pourra être qualifiée d'acquisition mortis causa.

Le TEAC — Tribunal économique-administratif central espagnol — a renforcé cette position dans des décisions récentes du 22 janvier 2025 et du 30 mai 2025, cette dernière étant qualifiée de doctrine.

1. Pourquoi le trust pose des problèmes fiscaux en Espagne

Le trust permet de séparer des fonctions qui, dans les systèmes de droit civil, apparaissent généralement réunies. Une personne — le settlor — transmet ou affecte certains biens à un trustee, qui les administre conformément aux règles du trust au bénéfice d'une ou plusieurs personnes — les bénéficiaires — ou dans un but déterminé.

Dans les pays de common law, cette structure peut produire des effets patrimoniaux, successoraux et fiduciaires propres. En Espagne, en revanche, la figure pose un problème de qualification : il n'existe pas d'institution interne équivalente, l'Espagne n'a pas adopté de réglementation matérielle du trust et elle n'a pas ratifié la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, comme le rappelle la Direction générale des impôts espagnole dans sa doctrine.

La question fiscale n'est donc pas simplement de savoir si le trust existe conformément à la loi étrangère qui le régit. La question pertinente pour l'administration fiscale espagnole est différente : quel déplacement patrimonial s'est réellement produit, entre quelles personnes, à quel moment et pour quelle cause.

2. La doctrine de la DGT : transparence fiscale du trust

La Direction générale des impôts espagnole — DGT — a maintenu une ligne constante : à des fins fiscales espagnoles, dès lors que le trust n'est pas reconnu comme figure autonome, les relations entre les apporteurs et les bénéficiaires sont considérées comme réalisées directement entre eux, comme si le trust n'existait pas.

Cette idée apparaît clairement dans la consultation contraignante DGT V1454-22. Dans cette affaire, le contribuable était résident fiscal à Madrid ; son père, résident fiscal au Venezuela, avait constitué un trust révocable régi par le droit de Floride ; il n'était pas prévu que le trust détienne des actifs en Espagne ; et le contribuable devait devenir bénéficiaire après le décès du settlor. La DGT part du principe que les transmissions ordonnées par le trustee au profit du bénéficiaire sont considérées comme des transmissions directes du settlor au bénéficiaire.

La consultation contraignante DGT V2429-22 confirme la même logique dans un cas particulièrement significatif : un trust initialement révocable, devenu ensuite irrévocable et discrétionnaire, régi par le droit des Îles Vierges britanniques, avec un settlor résident en Colombie, un trustee étranger et une bénéficiaire résidente fiscale à Madrid. Le trust ne détenait ni biens ni revenus en Espagne ; le seul lien avec l'Espagne était la résidence fiscale de la bénéficiaire. Malgré cela, la DGT conclut qu'une distribution en faveur de la bénéficiaire peut être soumise à l'ISD au titre de l'obligation personnelle.

La doctrine administrative peut être résumée ainsi :

• l'apport initial au trust ne produit pas nécessairement une transmission fiscale autonome en Espagne ;
• le trustee n'est généralement pas traité comme le véritable transmettant fiscal ;
• les distributions ultérieures peuvent être qualifiées de transmissions directes du settlor au bénéficiaire ;
• si le bénéficiaire est une personne physique, l'impôt naturel sera l'ISD lorsqu'il existe une acquisition lucrative ;
• si le bénéficiaire est une personne morale, l'ISD ne s'appliquera pas, mais l'impôt sur les sociétés devra être analysé ;
• les revenus générés par les biens du trust peuvent, selon le cas, être imputés au settlor ou analysés conformément à la réalité économique de l'attribution.

3. Doctrine administrative et économique-administrative pertinente

L'importance de ces décisions ne réside pas seulement dans leur contenu technique, mais dans le fait qu'elles permettent de construire une méthode d'analyse relativement stable : en Espagne, le trust n'est pas examiné comme une entité séparée dotée d'une personnalité fiscale propre, mais comme une structure dont la pertinence fiscale dépend du déplacement patrimonial réel qui se produit entre le settlor et le bénéficiaire.

4. Trust et successions : quand l'ISD peut s'appliquer mortis causa

Le cas le plus délicat est celui du trust à finalité successorale. Il se produit lorsque le trust a été constitué afin qu'au décès du settlor, les biens ou les droits passent aux bénéficiaires désignés.

La loi espagnole 29/1987 relative à l'impôt sur les successions et donations impose les accroissements patrimoniaux obtenus à titre lucratif par des personnes physiques. Dans les acquisitions pour cause de mort, le fait générateur comprend l'acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou tout autre titre successoral.

La décision du TEAC du 30 mai 2025, procédure 00/05163/2024, est particulièrement importante. L'affaire portait sur l'inclusion ou non des biens et droits du trust dans la base imposable de l'ISD. Le TEAC fixe comme critère que, dès lors que la figure du trust n'existe pas en Espagne, les trusts sont réputés ne pas avoir été constitués et les biens apportés passent directement de la personne qui constitue le trust au bénéficiaire, l'opération étant alors soumise à l'ISD. Si la constitution du trust avait pour finalité la transmission de biens mortis causa du défunt à ses héritiers, il s'agira d'un fait générateur de l'ISD au titre d'une acquisition mortis causa.

Ce critère réitère la décision du TEAC du 22 janvier 2025, RG 3418-2023, et s'appuie également sur la doctrine administrative de la DGT, en particulier la consultation V2033-22 du 21 septembre 2022, citée par le TEAC lui-même.

La conséquence est claire : si un bénéficiaire résident fiscal en Espagne reçoit des biens d'un trust après le décès du settlor, il ne suffit pas d'affirmer que les biens proviennent d'un trust étranger. Il faudra analyser si, du point de vue espagnol, il existe une acquisition lucrative mortis causa soumise à l'ISD.

5. Trust et donations : distributions entre vifs

Lorsque la distribution intervient du vivant du settlor, la qualification fiscale peut se déplacer vers la donation ou la transmission lucrative entre vifs.

La consultation contraignante DGT V2429-22 est très utile sur ce point. La DGT y analyse un trust irrévocable et discrétionnaire dans lequel la bénéficiaire résidente en Espagne ne disposait d'aucun pouvoir sur les biens jusqu'à ce que des distributions soient réalisées en sa faveur. La question était de savoir si une distribution effectuée au moyen d'un Deed of Appointment, que ce soit en numéraire ou en actifs financiers étrangers, devait être considérée comme une donation directe entre le settlor et la bénéficiaire.

La réponse de la DGT fut affirmative : la distribution serait considérée comme une transmission lucrative entre vifs directement du settlor à la bénéficiaire, soumise à l'ISD au titre de l'obligation personnelle si la bénéficiaire réside en Espagne.

Ce point est important car l'exigibilité de l'impôt ne se produit pas toujours du seul fait de la constitution du trust. Dans de nombreux cas, l'Espagne ne considère pas que la transmission fiscale se produit au moment de l'apport initial des biens au trust, mais au moment où l'attribution patrimoniale au profit du bénéficiaire est formalisée ou matérialisée.

La DGT insiste sur la nécessité d'examiner les caractéristiques concrètes du trust : s'il est révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non discrétionnaire, quels droits détiennent les bénéficiaires, quels pouvoirs le settlor conserve et quelles facultés possède le trustee.

6. Bénéficiaire résident ou non-résident en Espagne : obligation personnelle et obligation réelle

La résidence fiscale du bénéficiaire est l'un des points critiques. Si le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne, l'ISD peut être exigé au titre de l'obligation personnelle, indépendamment du lieu où se trouvent les biens ou droits composant l'accroissement patrimonial.

Ce point apparaît tant dans la consultation V1454-22 que dans la consultation V2429-22. Dans les deux cas, la DGT considère comme pertinent le fait que le bénéficiaire soit résident fiscal en Espagne pour soumettre la transmission lucrative à l'ISD au titre de l'obligation personnelle.

Il n'est donc pas décisif que le trust ne détienne aucun bien en Espagne. Il peut suffire que le bénéficiaire soit résident fiscal espagnol et reçoive une attribution patrimoniale gratuite, que ce soit en numéraire, en actifs financiers, en participations, en immeubles ou en droits ayant une valeur économique.

Ce point revêt une importance pratique considérable pour les familles internationales : un trust constitué aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, à Jersey, aux Îles Vierges britanniques ou dans une autre juridiction peut ne détenir aucun bien en Espagne et néanmoins produire des conséquences fiscales espagnoles si le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne.

La situation inverse peut également se présenter : le bénéficiaire peut ne pas être résident fiscal en Espagne, mais le trust peut comprendre des biens immobiliers, des droits ou des actifs situés, exerçables ou exécutables sur le territoire espagnol. Dans ce cas, il faudra analyser une éventuelle imposition en Espagne au titre de l'obligation réelle, sans préjudice de l'examen des points de rattachement et de la réglementation applicable dans chaque cas.

7. Réglementation autonome applicable

Lorsque le bénéficiaire réside en Espagne, la réglementation des communautés autonomes peut être déterminante pour calculer la charge finale de l'ISD. Il n'est pas équivalent qu'une acquisition soit soumise uniquement à la réglementation étatique ou qu'elle relève de la réglementation d'une communauté autonome prévoyant des bonifications ou réductions significatives.

En matière de donations de biens et de droits autres que des immeubles, la loi 22/2009 retient, de manière générale, la résidence habituelle du donataire à la date d'exigibilité de l'impôt. Pour déterminer la résidence habituelle autonome en matière d'ISD, il est tenu compte du plus grand nombre de jours de présence sur le territoire d'une communauté autonome au cours des cinq années immédiatement antérieures, comptées de date à date, qui prennent fin la veille du fait générateur.

La DGT, tant dans V1454-22 que dans V2429-22, admet que le bénéficiaire résident à Madrid pourra appliquer la réglementation autonome de Madrid si telle est la communauté autonome dans laquelle il a eu sa résidence habituelle conformément aux règles de la loi 22/2009.

Toutefois, la DGT rappelle elle-même qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application concrète des avantages fiscaux autonomes adoptés par la communauté autonome dans l'exercice de ses compétences. En pratique, ce point exige de vérifier avec précision la résidence fiscale et autonome du bénéficiaire, la date d'exigibilité de l'impôt, le type de transmission et les exigences formelles prévues par la réglementation autonome applicable. Dans les situations internationales — défunts non-résidents, bénéficiaires non-résidents ou biens situés en Espagne — il faut également examiner la deuxième disposition additionnelle de la loi espagnole sur l'ISD et les points de rattachement applicables. En pratique, la réglementation autonome peut être déterminante pour calculer correctement l'impôt.

Dans les communautés autonomes disposant d'avantages significatifs en matière de successions ou de donations, la différence économique peut être très importante. Mais ces avantages ne doivent pas être appliqués automatiquement : il faut vérifier les conditions personnelles, temporelles, documentaires et formelles de chaque réglementation autonome.

8. Trust et impôt espagnol sur le patrimoine

L'impôt espagnol sur le patrimoine soulève une difficulté différente : déterminer si le bénéficiaire doit inclure dans son patrimoine des droits sur les biens du trust avant de recevoir une distribution effective.

La réponse ne peut pas être automatique. Dans la consultation V1454-22, la question était expressément posée de savoir si, du vivant du settlor, les actifs du trust devaient être soumis à l'impôt sur le patrimoine au niveau du bénéficiaire résident en Espagne.

La logique de la DGT part de l'idée que, si à des fins espagnoles le trust est réputé ne pas avoir été constitué et que le settlor conserve la titularité fiscale des biens, le bénéficiaire ne devrait pas les inclure automatiquement s'il n'en est pas encore titulaire et ne détient pas de droit économique actuel sur ceux-ci.

Le TEAC, dans sa décision du 30 mai 2025, aborde également la relation entre le trust et l'impôt sur le patrimoine dans ses références normatives, bien que le cœur du critère porte sur l'inclusion des biens du trust dans la base imposable de l'ISD.

L'analyse doit distinguer entre bénéficiaires titulaires d'un droit consolidé, bénéficiaires simplement expectatifs, bénéficiaires discrétionnaires, settlors qui conservent des pouvoirs de révocation ou de disposition, et structures dans lesquelles un protector ou un trustee dispose de facultés pertinentes.

Dans les patrimoines élevés, il peut également être nécessaire d'analyser l'éventuel impact de l'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes.

9. Trust et IRPF : revenus, distributions et risque de double qualification

Toute perception provenant d'un trust ne doit pas être automatiquement qualifiée de succession ou de donation. Il peut exister des revenus générés par les actifs, des revenus accumulés, des distributions périodiques, des plus-values ou des paiements nécessitant une analyse propre au regard de l'impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques — IRPF.

La DGT a indiqué, en citant des consultations antérieures comme la V1016-10, que si le trust n'est pas reconnu en Espagne, les revenus générés par les biens du trust peuvent être réputés obtenus directement par le constituant lorsque celui-ci continue à être considéré comme le titulaire fiscal des biens.

La clé est d'éviter deux erreurs opposées.

• La première : traiter tout paiement provenant d'un trust comme un revenu soumis à l'IRPF sans analyser s'il existe une acquisition lucrative soumise à l'ISD.
• La seconde : traiter toute distribution comme une succession ou une donation sans distinguer si ce qui est reçu correspond à des revenus générés par des actifs, à du capital, à des droits économiques ou à une attribution gratuite.

Ce point a eu une importance dans la jurisprudence de certains tribunaux supérieurs de justice espagnols en relation avec des trusts hérités, le Modelo 720 et l'IRPF. Dans certaines décisions du Tribunal supérieur de justice de Madrid, la régularisation comme plus-value non justifiée a été annulée lorsque la titularité provenait d'une acquisition successorale, avec pour conséquence que l'impôt naturellement applicable n'était pas l'IRPF mais, le cas échéant, l'ISD.

10. Bénéficiaire personne morale : éventuel impôt sur les sociétés

L'ISD impose les accroissements patrimoniaux lucratifs obtenus par des personnes physiques. Par conséquent, si le bénéficiaire du trust est une personne morale, l'opération n'est pas soumise à l'ISD, sans préjudice d'une éventuelle imposition au titre de l'impôt espagnol sur les sociétés.

Cette précision apparaît dans la doctrine de la DGT : les transmissions lucratives au profit de bénéficiaires personnes morales ne sont pas soumises à l'ISD et doivent être analysées, le cas échéant, sous l'angle du régime de l'impôt sur les sociétés.

Il s'agit d'un point important dans les structures patrimoniales complexes, notamment lorsque le trust interagit avec des sociétés holding, des fondations étrangères, des véhicules d'investissement ou des entités familiales.

11. Modelo 720 et obligations déclaratives

Les trusts étrangers peuvent également générer des difficultés déclaratives, en particulier lorsqu'il existe des comptes, valeurs mobilières, assurances, immeubles ou droits situés à l'étranger.

L'analyse du Modelo 720 ne doit pas être mécanique : il faut déterminer qui est titulaire juridique, qui dispose d'un pouvoir de disposition, quels droits économiques existent et si le bénéficiaire détient une position juridique actuelle ou seulement une simple expectative.

Le risque pratique est double.

D'une part, omettre des obligations déclaratives lorsque le bénéficiaire résident en Espagne détient déjà des droits économiques pertinents.

D'autre part, déclarer indûment des biens qui ne font pas encore partie de son patrimoine juridique ou économique, ce qui peut créer des incohérences avec l'ISD, l'IRPF ou l'impôt sur le patrimoine.

Dans ce domaine, les décisions du Tribunal supérieur de justice de Madrid mentionnées sont utiles, car elles montrent que la seule existence d'un trust à l'étranger ne justifie pas automatiquement une régularisation comme plus-value non justifiée à l'IRPF, notamment si l'acquisition provient d'une succession et doit être analysée sous l'angle de l'ISD.

12. Documentation nécessaire pour analyser un trust étranger

Avant de déposer des impôts, d'accepter des distributions ou de déclarer des biens liés à un trust, il convient d'examiner la documentation complète.

En particulier :

• acte ou document de constitution du trust ;
• trust deed et modifications ultérieures ;
• letters of wishes, s'il en existe ;
• identification du settlor, du trustee, du protector et des bénéficiaires ;
• loi applicable au trust ;
• caractère révocable ou irrévocable ;
• caractère discrétionnaire ou non discrétionnaire ;
• droits actuels ou futurs des bénéficiaires ;
• pouvoirs conservés par le settlor ;
• documentation relative au décès, le cas échéant ;
• probate ou documentation successorale étrangère ;
• accords de distribution, deeds of appointment ou instructions du trustee ;
• valorisation des actifs ;
• historique des distributions ;
• résidence fiscale du settlor et des bénéficiaires ;
• existence de biens en Espagne ;
• existence de biens, comptes, valeurs ou immeubles à l'étranger ;
• déclarations fiscales déposées dans d'autres juridictions ;
• traduction jurée, apostille ou légalisation lorsque cela est nécessaire.

Dans les trusts internationaux, l'analyse fiscale espagnole ne peut pas être effectuée uniquement à partir d'un résumé du trustee. Il est nécessaire de comprendre l'architecture juridique du trust et, en même temps, de traduire ses effets dans le système fiscal espagnol.

13. Risques fréquents

Les erreurs les plus habituelles sont les suivantes :

• supposer que le trust n'est pas imposable en Espagne parce qu'il a été constitué à l'étranger ;
• confondre l'existence du trust avec l'absence de fait générateur ;
• déclarer à l'IRPF ce qui peut relever de l'ISD ;
• ne pas déclarer à l'ISD une attribution mortis causa provenant du trust ;
• ne pas analyser si le bénéficiaire est soumis à l'obligation personnelle en Espagne ;
• appliquer des avantages fiscaux autonomes sans vérifier la résidence, le fait générateur et les exigences formelles ;
• ne pas distinguer entre trust révocable, irrévocable, discrétionnaire et non discrétionnaire ;
• ne pas valoriser correctement les droits du bénéficiaire ;
• ne pas analyser l'impôt sur le patrimoine ou l'impôt sur les grandes fortunes ;
• ignorer les obligations déclaratives relatives aux biens et droits situés à l'étranger ;
• ne pas coordonner l'analyse espagnole avec l'avocat, le trustee ou le conseiller fiscal étranger.

Dans les dossiers de haut patrimoine, une erreur de qualification peut entraîner des régularisations, des intérêts, des sanctions, la perte d'avantages fiscaux ou des conflits entre héritiers et bénéficiaires.

14. Critère pratique d'analyse

Pour analyser la fiscalité d'un trust en Espagne, il convient de suivre une séquence claire.

Premièrement, identifier les parties : settlor, trustee, protector et bénéficiaires.

Deuxièmement, déterminer la résidence fiscale de chacune d'elles.

Troisièmement, examiner si le trust possède des biens ou des revenus en Espagne.

Quatrièmement, vérifier si les bénéficiaires disposent de droits actuels, de droits futurs ou de simples expectatives.

Cinquièmement, déterminer si une distribution effective a eu lieu.

Sixièmement, qualifier la cause de l'attribution : entre vifs, mortis causa, revenu, capital, droit économique ou liquidation.

Septièmement, appliquer l'impôt correspondant et la réglementation autonome applicable.

La clé n'est pas de traduire littéralement le trust dans le droit espagnol, mais d'identifier son effet économique et juridique réel afin de déterminer la conséquence fiscale espagnole.

15. Quand demander une révision technique

Il convient de vérifier la fiscalité espagnole d'un trust étranger avant d'exécuter l'une des opérations suivantes :

• accepter une distribution du trustee ;
• signer un Deed of Appointment ;
• déposer l'impôt espagnol sur les successions et donations ;
• déclarer des biens ou droits dans le Modelo 720 ;
• inclure ou exclure des droits au titre de l'impôt sur le patrimoine ;
• appliquer des avantages fiscaux autonomes en matière d'ISD ;
• interpréter une distribution comme un revenu soumis à l'IRPF ;
• répartir des actifs après le décès du settlor ;
• coordonner une succession internationale avec des bénéficiaires résidents en Espagne.

Dans ce type de structures, le point critique n'est généralement pas seulement le montant de l'impôt à payer, mais la correcte qualification de l'opération dès le départ.

Une qualification erronée peut entraîner une chaîne d'erreurs : mauvais impôt, mauvaise communauté autonome, mauvaise date d'exigibilité, mauvais contribuable, mauvaise base imposable ou documentation insuffisante pour défendre la position adoptée devant l'administration fiscale espagnole.

16. Conclusion : le trust n'élimine pas la fiscalité espagnole

Le trust étranger peut être un outil valable et efficace dans sa juridiction d'origine. Mais son utilisation ne neutralise pas, à elle seule, la fiscalité espagnole lorsqu'il existe des bénéficiaires résidents en Espagne, des biens situés en Espagne ou des attributions patrimoniales ayant un lien avec l'Espagne.

La doctrine actuelle de la DGT et du TEAC repose sur une idée centrale : l'Espagne ne reconnaît pas le trust comme sujet ou institution autonome à des fins fiscales internes et tend donc à regarder à travers la structure pour identifier la relation directe entre le settlor et le bénéficiaire.

Du vivant du settlor, une distribution peut être imposée comme une donation.

Après son décès, si le trust avait une finalité successorale, elle peut être imposée comme une acquisition mortis causa.

Si des revenus sont générés, l'IRPF peut devoir être analysé.

S'il existe des droits patrimoniaux actuels, l'impôt sur le patrimoine ou l'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes peut entrer en jeu.

Si le bénéficiaire est une personne morale, la question peut se déplacer vers l'impôt sur les sociétés.

Reste toutefois une question de fond qui n'est pas seulement fiscale : cette solution fiscale — qui traite le trust comme s'il n'existait pas et relie directement le settlor au bénéficiaire — coïncide-t-elle avec la nature juridique que la doctrine civile, la jurisprudence successorale et le droit international privé attribuent au trust étranger ?

La réponse exige une analyse différente : non seulement fiscale, mais aussi civile et successorale. C'est pourquoi cette étude est complétée par notre analyse de l'efficacité civile et successorale du trust étranger en Espagne, notamment en matière d'héritiers, de réserve héréditaire, de loi applicable et de reconnaissance des effets.