Réductions de l'impôt sur les successions aux Îles Baléares
Aux Îles Baléares, les réductions régionales ont considérablement diminué l'impact de l'impôt sur les successions et donations sur les héritages et les pactes successoraux. Notre travail consiste à transformer ces règles en sécurité juridique, chiffres clairs et décisions patrimoniales bien planifiées.
Ce qui a changé dans l'impôt sur les successions aux Îles Baléares
Les récentes réformes régionales ont introduit des réductions très importantes en matière d'impôt sur les successions et donations (ISD) pour les faits générateurs récents aux Îles Baléares. En pratique, de nombreuses successions entre parents proches ne supportent plus de charge fiscale effective, mais il reste obligatoire de déposer la déclaration et de bien planifier l'opération.
- Les successions et les pactes successoraux (donations avec définition, transmissions anticipées, etc.) peuvent bénéficier des mêmes réductions si leur structuration est correcte.
- La réduction s'applique à la cotisation brute corrigée, une fois appliquées les réductions et les coefficients correspondants.
- La date du fait générateur (date du décès ou date du pacte successoral) est essentielle pour déterminer quelles règles précises s'appliquent.
Groupes de parenté et niveaux de réduction
Le point de départ pour savoir si une succession est, en pratique, couverte par des réductions consiste à identifier le groupe de parenté auquel appartient chaque héritier.
- Groupes I et II : descendants, enfants adoptés, ascendants, parents adoptifs, conjoints et, le cas échéant, partenaires stables reconnus. Pour les faits générateurs récents aux Îles Baléares, la réduction régionale sur la cotisation corrigée atteint 100 %, neutralisant ainsi l'impôt dès lors que les conditions de forme et de fond sont remplies.
- Groupe III : frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces et autres collatéraux au deuxième et troisième degré. Ils bénéficient d'une réduction partielle sur la cotisation corrigée, avec des pourcentages plus élevés lorsqu'il n'y a pas de descendants du défunt ou que ceux-ci ont été exhérédés.
- Groupe IV et certains cas particuliers : ils ne disposent pas d'une réduction générale équivalente, d'où la nécessité d'envisager d'autres mécanismes de réduction ou de planification.
ATIB, AEAT et non-résidents : qui perçoit l'impôt
L'impôt sur les successions est un impôt d'État partiellement transféré aux Communautés autonomes. Pour les successions de résidents aux Îles Baléares, la gestion et le recouvrement relèvent en général de l'ATIB (Agència Tributària de les Illes Balears), en appliquant la réglementation régionale baléare.
Lorsque des non-résidents interviennent (défunt ou héritiers), l'obligation de déposer la déclaration peut incomber à l'Administration fiscale espagnole (AEAT), généralement au moyen du formulaire 650 pour non-résidents, tout en permettant dans de nombreux cas d'appliquer les règles régionales baléares si les critères de rattachement et de localisation des biens sont remplis.
Chez Cantallops Legal, nous analysons si la déclaration doit être présentée auprès de l'ATIB ou de l'AEAT et nous vérifions si les réductions régionales baléares peuvent être appliquées au niveau maximum permis par la loi.
Biens immobiliers et valeur de référence : condition clé
Dans les successions comprenant des biens immobiliers situés aux Îles Baléares, la réglementation régionale exige que la valeur déclarée ne dépasse pas certains seuils par rapport à la valeur de référence cadastrale ou, à défaut, à la valeur de marché. Une valeur déclarée excessivement élevée et non justifiée peut mettre en péril la réduction.
- Nous vérifions la valeur de référence de chaque bien immobilier et sa cohérence avec la réglementation régionale en vigueur.
- Nous ajustons la planification de la succession afin que la répartition des biens et les valeurs retenues soient compatibles avec l'application des réductions.
- En l'absence de valeur de référence, nous analysons une valeur de marché raisonnable selon des critères juridiques et fiscaux.
Erreurs fréquentes dans les successions aux Îles Baléares
- Penser que, parce qu'il existe une "réduction de 100 %", il n'est pas nécessaire de déposer la déclaration ou qu'il n'y a aucun risque de sanction.
- Ne pas vérifier la date du fait générateur et appliquer des réductions qui n'étaient pas en vigueur à ce moment-là.
- Ne pas coordonner l'impôt sur les successions avec la taxe municipale sur les plus-values immobilières ni avec la planification d'autres impôts (IRPF, impôt sur la fortune, etc.).
- Déclarer des valeurs immobilières incompatibles avec les seuils exigés par la réglementation régionale pour pouvoir appliquer les réductions.
- Dans les successions internationales, se tromper d'administration compétente (ATIB vs AEAT) ou de réglementation régionale applicable.
Notre approche est préventive : organiser la succession, bien documenter les décisions et laisser un dossier juridique et fiscal préparé pour l'avenir.